Dropshipping légal : Comment être en totale conformité avec la Loi

Le dropshipping souffre encore de sa réputation d’e-commerce frauduleux. Un business sujet à arnaque. Pourtant, le dropshipping est bien légal. Pour preuve, elle est parfaitement encadrée par des lois juridiques régissant la vente à distance. Mais vous, dropshipper ? Votre boutique est-elle en conformité avec les obligations légales ? S’il peut sembler facile de monter une boutique en ligne et de vendre des produits à distance, êtes-vous aussi sûr de vous concernant les détails de vos textes légaux ? Faisons le point sur les vérifications à mener pour vous éviter de nombreuses amendes et risques d’emprisonnement. En bonus, un PLAN EN OR pour être totalement immunisé contre les contrôles et sanctions ! 

Quels statuts juridique choisir en dropshipping ?

Premièrement, pour légaliser votre site e-commerce, vous devez d’abord déclarer votre activité en créant une structure juridique.

Si légalement, il faut s’immatriculer dès la première vente, le bon sens veut que vous testiez le potentiel succès de votre business avant de vous enregistrer. Et, ainsi, éviter des frais de fermeture de société si votre business ne prend pas comme espéré.

La loi ne fixe pas de délai de tolérance. Mais, suffisamment optimisé, votre premier mois d’activité donne une tendance pour le futur. Si votre site semble prendre et que vous souhaitez poursuivre l’aventure, alors vous devez vous enregistrer. Les factures induites pourront être comptabilisées si vous décidez d’officialiser votre société.

Les avantages de la micro-entreprise 

Pour le dropshipping, l’idéal est de commencer en micro entreprise. Les avantages ? Vous ne récupérez pas la TVA à l’import. Vous êtes taxé sur le CA et le comptable n’est pas obligatoire. Cette structure permet de tester la solidité de votre boutique tout en constituant votre trésorerie… Nécessaire pour monter une société passé un certain seuil de CA, où les frais de comptabilité, de gestion, d’import et autres taxes seront moins cléments.

La fiscalité est allégée avec une déclaration du CA / mois ou au trimestre et la cotisation vente de marchandises est à 12,8 %. Vous ne payez pas de TVA si vous générez moins de 85 800 euros de CA. Jusqu’au seuil de 170 000 €, vous pouvez rester en auto-entreprise. Au-delà, il faut passer en société EURL, SAS, SASU, SARL aux régimes d’imposition différents. 

> Ne manquez pas notre article sur Bizyness pour simplifier  la comptabilité des micro-entrepreneurs e-commerce.

N’hésitez pas à demander l’aide à la création d’entreprise. Attention, depuis le 1er janvier 2021, l’ACCRE devient l’ACRE. Ce qui change ?

  • L’aide n’est plus automatique pour les micro-entreprises. C’est à vous d’en faire la demande.
  • Vos exonérations de cotisations passent de 3 ans à 1 an., sur l’année de la création.
  • Le taux d’exonération est de 50 %

Les autres statuts juridiques

En SAS ou SARL, si vos cotisations sont réduites, faire faire sa comptabilité par un comptable devient obligatoire. Comptez entre 100 et 300 euros/an d’honoraires. 

Lorsque l’on se lance dans l’entrepreneuriat, il n’y a pas de droit à l’erreur. Car, ce qui touche à votre boutique vous touche directement. Aux yeux de la loi, vous êtes responsable. Pas votre entreprise. Donc, veillez à séparer votre entité perso de l’entité de l’entreprise avec une SARL, SASU etc… Le statut sera à définir selon vos objectifs et votre situation.

Il est préférable de s’appuyer sur un comptable, avocat ou bureau de la CCI de votre région pour tirer partie de la meilleure option.

Quelles sont les obligations légales en dropshipping ? 

En dropshipping, comme en e-commerce, les textes de lois sont obligatoires pour (au-delà de prouver votre professionnalisme et instaurer la confiance aux clients) vous protéger de toutes vos relations commerciales.

Les mentions légales 

Elles assurent la transparence sur l’identité du vendeur. Depuis 2004, la loi numérique exige d’informer dans les mentions légales les informations sur l’éditeur de contenu et l’hébergeur. Elles doivent être visibles et identifiables via un lien sur toutes les pages de votre site, sous le nom mentions légales ou informations légales.

Les conditions générales de vente

À partir du moment où vous vendez des produits en ligne à des particuliers, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, même pour le statut de micro entreprise. De là, vous êtes soumis aux CGV. Vous y figurerez toutes les informations liées aux activités en ligne et les conditions particulières de ventes de l’entreprise.

Les conditions générales d’utilisations

Non-obligatoires, les CGU sont néanmoins recommandées pour limiter votre responsabilité sur le site. Ce texte vous protège face aux comportements des internautes. En y figurant ce à quoi vous vous engagez, vous pouvez vous dédouaner en cas de litige. Vous pouvez ainsi prendre la main sur les commentaires, la conformité du site avec contrôle des mineurs, traitement des données personnelles.

Non-négociables, les visiteurs ne peuvent contester ces conditions.

Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité contient des clauses stipulant comment une société utilise les données transmises par ses clients.

Contrat de dropshipping

Pour encadrer juridiquement les relations que vous entretenez avec votre fournisseur, vous devriez lui faire signer un contrat de dropshipping. Ce contrat définit les obligations que chacune des parties doit respecter. Y figurent : les modalités de transmission des commandes, l’accord de confidentialité, l’organisation des livraisons, la gestion des retours, mais également le mode de paiement du fournisseur.

Rarement effectué en pratique, vous ne bénéficiez d’aucun recours contre une malfaçon de produit ou un délai trop long… Vous êtes dans l’obligation de rembourser le client ou de le dédommager, dans le meilleur des cas. 

Ces mentions spécifiques au dropshipping doivent être réalisées par un avocat fiscaliste. Car, téléchargées gratuitement, elles ne sont pas adaptées à votre site et ne vous protégeront pas en cas de contrôle.

 

 

Quels sont les risques encourus en cas de fraude fiscale ?

En toute conscience ou par ignorance, nombreuses sont les boutiques de dropshipping qui ne remplissent pas toutes les bonnes pratiques juridiques.

Il est pourtant facile, avec la concurrence, les plaintes de clients ou la malchance… De se faire dénoncer et de subir un contrôle fiscal. Et les pratiques commerciales trompeuses sont sévèrement sanctionnées par la loi française…

La responsabilité des produits défectueux et des articles réglementés est un des RISQUES JURIDIQUES MAJEURS pour les dropshippers. Il est « facile » de subir un redressement fiscal pour un retard de déclarations, une comptabilité négligée, etc. 

Même basée au Delaware, si vous êtes résident français, votre société n’est pas protégée de la DGCCRF.

Vous pourriez même vous faire surprendre par la brigade financière ou le parquet national financier sur le simple fait d’utiliser différents comptes bancaires pour transiter vos fonds de société.

Quelles sont les sanctions et amendes encourues? 

Des poursuites pénales, amendes ou interdictions de gérer… Les conséquences sont sévères en droits juridiques.

  • Les articles 6 III et 19 de la LCEN et l’article R123-237 du Code de commerce stipulent que l’absence ou l’invalidité des mentions légales vous pénalise jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende pour une micro-entreprise et 375.000 € pour une société. Toutefois, un courrier préalable de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) vous informe de son contrôle et vous laisse une chance pour vous mettre à jour.
  • La loi Hamon de 2014, sous les articles dès le L.111-1 protègent le client en réclamant la liste d’informations telles que :

> Vos coordonnées ;

>  Les Conditions Générales de Vente (CGV) ; 

> Le prix et les caractéristiques du produit ; 

> Les modalités de livraison ;

> Les modalités de paiement ;

> Le droit de rétractation de 14 jours après achat en ligne. 

Si l’ une de ces notifications manque, vous vous exposez à 3000 € d’amende pour une personne physique et 15.000 pour une personne morale. 

  • Le code de la consommation française sanctionne les pratiques commerciales trompeuses dans le territoire. Cela concerne les copies tant dans le nom d’une marque que dans l’aspect du produit. Les objets importés et fabriqués de Chine sont hélas plus facilement perçus comme tendancieux sur certains de leurs aspects. Si c’est le cas, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 300.000 €, portée à 1,5 millions d’euros pour une personne morale.

Comment légaliser son site Shopify ?

Avec le dropshipping, il est facile de se mettre dans l’illégalité involontairement. 

Sans obligation comptable avec la micro entreprise lorsque l’on commence son activité, l’entrepreneur est face à lui-même et ne s’ informe pas de toutes les règlements soumises par la loi du pays. Par dénonciation ou par les contrôles aléatoires renforcés du CNIL, il devient urgent de mettre son site aux normes. 

Obtenir des textes légaux

Fiable et légale, la partie « juridique » de votre site Shopify peut être relayée auprès d’un avocat fiscaliste spécialisé en droit du dropshipping. On ne va pas se mentir, cette solution n’est pas la plus économique.

Comme avertis précédemment, les textes légaux à télécharger gratuitement ne suffisent pas à vous sécuriser. Pas adapté à votre business ou souvent non mis à jour. Quant aux textes copiés, ils sont préjudiciables de plagiat, car considérés comme étant la propriété intellectuelle de la société. 

Le pack de conformité pro

Nous vous parlions d’un bonus en introduction ? Le voici.

Un cabinet d’avocat à Bordeaux propose un Pack de Conformité Pro. Spécialisée en droit fiscal et RGPD, une avocate d’affaires répond à une demande croissante de régularité des textes légaux adaptés pour les sites de dropshipping et e-commerce. Elle vend ainsi tous les modèles en conformités avec la législation en vigueur pour le e-commerce, dans un unique pack à télécharger. Modèle de CGV, Mentions légales, CGU, politique de gestion des cookies et politique/avis de confidentialité… Il ne vous reste qu’à remplir les champs à personnaliser et vous voilà prêts pour une série de nuits tranquilles.

À seulement 197 €, ce pack vaut de l’or. Surtout aux prix des consultations !

Comparez et vous comprendrez qu’investir dans cette offre est un super compromis pour avoir l’esprit tranquille.

Découvrir le Pack de Conformité Pro

Vous l’aurez compris, les lois françaises ne rigolent pas avec les fraudes en dropshipping.

Car, si elle s’apparente, à ces débuts, à un complément de revenu, le drop n’est pas un moyen de gagner de l’argent facilement. C’est une réelle entreprise à gérer. En respectant des obligations concernant les lois et vos clients, votre business deviendra légal aux yeux de la France comme de vos prospects. Le pack de conformité pro vous intéresse ? Visionnez notre vidéo pour en savoir plus !

 

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